Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 2 : Crédit immobilier
        Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L341-32

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.

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