Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
      • Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
        • Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles

Article L181-28