Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
      - Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane
        Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Article L181-48

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "

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