Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Article L185-1

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.