Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Observatoires
    - Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
      - Section 1 : Champ d'application et références

Article L691-4

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.