Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Barthélemy
      - Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L183-7

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. "

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