Code rural et de la pêche maritime

Article L373-3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
2° L'article L. 322-19 ;
3° L'article L. 332-1 ;
4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;
5° Les articles L. 361-5 et L. 361-6.