Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions diverses

Article L572-3

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.