Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Observatoires
    - Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Article L692-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.