Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
      - Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton

Article L958-11

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10.

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