Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Article L954-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.