Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

Article L5721-8

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

Nota

Conformément au V de l'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016, l'article L. 5721-8, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

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