Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.
        Section 2 : Transaction pénale

Article L8114-8

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.