Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.
        Section 1 : Obstacles et outrages

Article L8114-1

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Nota

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