Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
      - Chapitre V : Amendes administratives

Article L8115-2

L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.