Article D321-20-2

Le schéma régional de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
- d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou
- d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 4 000 €/MW ; ou
- d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 100 000 € par MW de capacité créée.