Search

Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
- Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1, Art. L441-2

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 4

Previous Next