Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
    - Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L90-1

Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.