I.-A l'article L. 531-7 du même code, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 223-6, ».
II.-L'article L. 547-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « définies » est remplacé par le mot : « définis », après le mot : « décret », sont insérés les mots : «, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2. » et la phrase : « Cette activité est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » est supprimée ;
2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'activité exercée par les conseillers en investissements participatifs porte également sur les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Ils exercent alors une activité identique à celle prévue au 5 de l'article L. 321-1 s'agissant des titres financiers.
« Les activités mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont menées au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;
3° Au II, le mot : « également » est supprimé, après les mots : « bulletins de souscription », sont insérés les mots : «, incluant l'inscription de titres financiers dans un compte-titres, » et le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également prendre en charge, pour le compte de l'émetteur, l'ensemble des opérations liées à la souscription et à l'achat de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, notamment la tenue du registre mentionné à l'article L. 223-4. » ;
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « à la condition de ne pas fournir de services de paiement » sont supprimés ;
5° Au IV, le mot : « Ne » est remplacé par les mots : « En l'absence de dispositions contraires, ne ».
III.-Au II des articles L. 547-5 et L. 548-5 du même code, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
IV.-A l'article L. 547-6 du même code, le mot : « financiers » est supprimé.
V.-L'article L. 547-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au 5°, après les mots : « des risques auxquels ils s'exposent », sont insérés les mots : « notamment les risques de perte en capital et les risques de défaillance de l'émetteur lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, » ;
2° Au 7°, le mot : « financiers » est supprimé ;
3° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations liées aux offres de bons de caisse, y compris dans le cas où le conseiller en investissements participatifs cesse son activité. » ;
4° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, les prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions du présent article. »

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Article 5