Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre III : Bons de caisse
      - Section 1 : Dispositions communes

Article L223-3

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.