Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
      - Sous-section 1 : Passation des marchés

Article R122-29

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

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