Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
      - Sous-section 2 : Commission des marchés

Article R122-36

Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés et les avenants définis au I de l'article R. 122-39.