Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
    - Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
      - Chapitre II : Dispositions pénales.
        Section 2 : Modalités de vente

Article L3512-11

Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.