Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre II : Crédit immobilier
      - Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier

Article D312-0-11

Les pièces mentionnées à l' article L. 313-22 du code de la consommation sont :

1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ;

2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L. 313-20.

Previous Next