Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1