Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article L225-7

Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Previous Next
fren