Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Article L225-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.