Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
      - Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
        Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

Article R1451-15

Lorsque l'autorité ou l'organisme est doté d'un comité chargé de la déontologie, le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1451-4 tient compte des avis, recommandations et rapports élaborés par ce comité.

Previous Next