Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Champ d'application et références

Article D954-1

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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