Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article R952-2

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitre I et II du titre II ;
3° La section II du chapitre II du titre III.

Previous Next