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Tuesday, March 3, 2026
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Article R4211-1
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE
Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1
Article R4211-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, June 19, 2016
En application du 8° bis de l'
article L. 4211-1
, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.
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