Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

Article R4211-3

Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.

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