Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-15, Art. L121-20
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-12
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