Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L764-3, Art. L764-11

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