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Tuesday, March 3, 2026
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Article L755-8-6
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 1 : Définitions
Article L755-8-6
Version consolidée du Wednesday, January 3, 2018,
abrogée
le Saturday, February 26, 2022
Pour l'application en Polynésie française des articles du
titre 3 du livre V
, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de
l'article L. 211-1
.
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