Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 4 : Autres prestataires de services

Article L765-11-8

Les articles L. 549-1 à L. 549-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.