Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
    - Chapitre Ier : Appellations d'origine

Article R431-5

Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance.

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