Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article R622-5

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.
La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.
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