Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

Article R623-11

Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.

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