Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Article R731-2

La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
Previous Next
fren