Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
      - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées

Article R733-2

La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée.

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