Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
      - Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Article R741-4

Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.