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Tuesday, February 17, 2026
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Article R741-4
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R741-4
Version consolidée du Friday, July 1, 2016 au Monday, January 1, 2018
Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.
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