Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
      - Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Article R741-12

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.