Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    • Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
      • Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
        • Section 1 : Organisation et fonctionnement

Article R823-1