Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
  - Titre Ier : La procédure ordinaire
    - Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
      - Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

Article R611-26

Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.