Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Article L111-12

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.