Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers.
      - Section 3 : Transfert et droit de revendication

Article L541-9

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.