Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.
    - Chapitre V : Bail réel solidaire
      - Section 5 : Dispositions générales

Article L255-19

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.