Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
        • Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
          • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
            • Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

Article R822-92