LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 103
- Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2221-7-1